Lex Iterata

Texte 2009000703

22 JUILLET 2009. - Loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2009
Numéro
2009000703
Page
69355
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-07-22/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex