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Lex Iterata
Texte 2009000695
5 AOUT 2006. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-10-2009
Numéro
2009000695
Page
69098
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-08-05/86
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex