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Lex Iterata
Texte 2009000689
31 JUILLET 2009. - Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-10-2009
Numéro
2009000689
Page
69106
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-07-31/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex