Lex Iterata

Texte 2009000685

31 OCTOBRE 2008. - Loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-10-2009
Numéro
2009000685
Page
68023
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-10-31/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex