Texte 2009000683

12 JUILLET 2009. - Loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-10-2009
Numéro
2009000683
Page
68026
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-07-12/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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