Lex Iterata

Texte 2009000682

7 JUIN 2009. - Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-10-2009
Numéro
2009000682
Page
69588
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-07/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex