Texte 2009000679

16 JANVIER 2009. - Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-10-2009
Numéro
2009000679
Page
68024
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-01-16/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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