Lex Iterata

Texte 2009000672

22 DECEMBRE 2008. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-10-2009
Numéro
2009000672
Page
68197
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-22/77
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex