Lex Iterata

29 AOUT 1988. - Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 9-10-2009
Numéro: 2009000665
Page: 67176
PDF: version originale
Dossier numéro: 1988-08-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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