Texte 2009000664

21 MARS 1804. - [ANCIEN] Code civil, Livre III, Titres I et II - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-10-2009
Numéro
2009000664
Page
67184
PDF
version originale
Dossier numéro
1804-03-21/38
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)

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