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Lex Iterata
Texte 2009000663
16 MAI 1900. - Loi apportant des modifications au régime successoral des petits héritages. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-10-2009
Numéro
2009000663
Page
67173
PDF
version originale
Dossier numéro
1900-05-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex