Lex Iterata

Texte 2009000663

16 MAI 1900. - Loi apportant des modifications au régime successoral des petits héritages. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-10-2009
Numéro
2009000663
Page
67173
PDF
version originale
Dossier numéro
1900-05-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex