Texte 2009000661

23 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-10-2009
Numéro
2009000661
Page
65982
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-01-23/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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