Lex Iterata

Texte 2009000657

18 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-10-2009
Numéro
2009000657
Page
65631
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-18/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex