Texte 2009000646

21 AOUT 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-9-2009
Numéro
2009000646
Page
63795
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-08-21/17
Entrée en vigueur / Effet
05-10-2009
Texte modifié
2008000193
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra, les mots " 0,30 x 0,20 m " sont remplacés par les mots " 0,297 x 0,21 m ou 0,15 x 0,10 m ".

Art. 2.Les pictogrammes apposés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'article 2, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra, peuvent être maintenus. Il en va de même pour les pictogrammes fabriqués avant cette date.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 août 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

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