Lex Iterata

Texte 2009000643

22 DECEMBRE 2008. - Loi portant des dispositions diverses (I) - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-10-2009
Numéro
2009000643
Page
65513
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-22/76
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex