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Lex Iterata
Texte 2009000643
22 DECEMBRE 2008. - Loi portant des dispositions diverses (I) - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-10-2009
Numéro
2009000643
Page
65513
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-22/76
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex