Lex Iterata

Texte 2009000641

22 DECEMBRE 2008. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-10-2009
Numéro
2009000641
Page
65508
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-22/75
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex