Texte 2009000630

22 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en matière de procédure de démission volontaire

ELI
Justel
Source
Justice - Intérieur
Publication
13-11-2009
Numéro
2009000630
Page
72221
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-22/11
Entrée en vigueur / Effet
23-11-2009
Texte modifié
2001000327
belgiquelex

Article 1er.A l'article IX.I.9 PJPol, les alinéas 1er à 3 sont remplacés par la disposition suivante :

" Le membre du personnel peut introduire volontairement sa démission au moyen d'une lettre adressée au directeur de la direction de la mobilité et de la gestion du personnel de la police fédérale ou, selon le cas, au chef de corps ou au membre du personnel qu'il désigne. Il ne peut quitter son service qu'en observant un délai de préavis d'un mois.

Le délai de préavis visé à l'alinéa 1er commence le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la démission a été communiquée.

L'autorité visée à l'alinéa 1er peut, avec l'accord du membre du personnel, réduire le délai de préavis visé à l'alinéa 1er.

Lorsque la démission volontaire peut s'accompagner de l'obligation pour le membre du personnel de payer, à l'Etat, à la commune ou à la zone pluricommunale l'indemnité visée à l'article 85 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'autorité visée à l'alinéa 1er transmet sans délai la lettre visée à cet alinéa au ministre ou, selon le cas, au bourgmestre ou au collège de police, qui, avec l'accord du membre du personnel, peut raccourcir le délai de préavis visé à l'alinéa 1er. "

Art. 2.Le Ministre de la Justice et la Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

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