Lex Iterata

Texte 2009000628

14 MAI 2009. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-9-2009
Numéro
2009000628
Page
63787
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-05-14/72
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex