8 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2009

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

" la loi " : la loi du 6 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière, modifiée par la loi programme du 8 juin 2008;

Art. 2.Une première tranche du solde visé aux articles 2 et 5, § 1er, de la loi est fixée, pour 2009, à 88.115.698 euros.

Cette première somme sera imputée sur le fonds d'attribution dans le cadre de la sécurité routière, visé à l'article 66.61.b du fonds de restitution et d'attribution tel qu'il figure dans le budget général des dépenses.

Une seconde tranche complémentaire sera, si nécessaire, précisée ultérieurement au cours de l'année 2009.

Art. 3.Les montants attribués à chaque zone de police et à la police fédérale sur base de la première tranche figurent dans le tableau joint en annexe.

Art. 4.Un montant total de 784.064 euros est réparti entre les quatre zones de police suivantes au titre de l'adaptation de la catégorisation prise en compte pour les années 2007 et 2008 en application de l'article 7, § 1, 1° de la loi

Zone 5343 : 192.144 euros (passage de la catégorie 4 à la catégorie 5)

Zone 5355 : 196.015 euros (passage de la catégorie 2 à la catégorie 3)

Zone 5362 : 197.953 euros (passage de la catégorie 1 à la catégorie 2

Zone 5379 : 197.952 euros (passage de la catégorie 1 à la catégorie 2)

Bruxelles, le 8 septembre 2009.

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 september 2009 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2009.

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE