Lex Iterata

19 JUIN 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-9-2009
Numéro: 2009000615
Page: 63431
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-06-19/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex