Lex Iterata

18 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 16-9-2009
Numéro: 2009000587
Page: 62358
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-05-18/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex