Texte 2009000587

18 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-9-2009
Numéro
2009000587
Page
62358
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-05-18/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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