Lex Iterata

31 JUILLET 2009. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 9-9-2009
Numéro: 2009000575
Page: 61459
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-07-31/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex