Lex Iterata

Texte 2009000573

16 MAI 2009. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations et portant des dispositions abrogatoires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-9-2009
Numéro
2009000573
Page
61482
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-05-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex