Lex Iterata

Texte 2009000572

8 JANVIER 2006. - Arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-9-2009
Numéro
2009000572
Page
61459
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-08/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex