Lex Iterata

Texte 2009000568

15 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-9-2009
Numéro
2009000568
Page
60527
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-07-15/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex