Lex Iterata

Texte 2009000560

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-9-2009
Numéro
2009000560
Page
61464
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-21/A0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex