Lex Iterata

Texte 2009000552

11 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-8-2009
Numéro
2009000552
Page
56784
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-11/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex