20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant la carrière barémique des auxiliaires et ouvriers appartenant au personnel de la police

ELI: Justel
Source: Justice - Intérieur
Publication: 14-10-2009
Numéro: 2009000549
Page: 67672
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-09-20/26
Entrée en vigueur / Effet: 24-10-2009
Texte modifié: 2001000327
belgiquelex

Article 1er.L'article VII.IV.28 PJPol, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Il est attribué au membre du personnel qui a obtenu l'échelle de traitement DD2.1 en vertu de l'alinéa 2, l'échelle de traitement DD3.1, après six ans d'ancienneté d'échelle de traitement dans l'échelle de traitement DD2.1 et moyennant une dernière évaluation bisannuelle ne portant pas la mention finale " insuffisant ". "

Art. 2.Le Ministre de la Justice et la Ministre de l'Intérieur sont chargée, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 septembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

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