Lex Iterata

26 AVRIL 2009. - Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 26-8-2009
Numéro: 2009000547
Page: 56794
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-04-26/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex