Texte 2009000541

7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrête royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police

ELI
Justel
Source
Justice - Intérieur
Publication
21-10-2009
Numéro
2009000541
Page
68450
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-07/07
Entrée en vigueur / Effet
31-03-2005
Texte modifié
2006000611
belgiquelex

Article 1er.A l'article 43 de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police, les mots " deux ans " sont remplacés par les mots " trois ans ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2005.

Art. 3.Le Ministre de la Justice et la Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 octobre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

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