Lex Iterata

Texte 2009000500

26 JUIN 2002. - Loi relative aux fermetures d'entreprises - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-8-2009
Numéro
2009000500
Page
52782
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-26/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex