Texte 2009000497

12 JUILLET 2009. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 1er juin 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-7-2009
Numéro
2009000497
Page
50933
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-07-12/07
Entrée en vigueur / Effet
27-07-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les pluies abondantes survenues le 1er juin 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée à la commune de Wevelgem.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

G. DE PADT

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