Lex Iterata

Texte 2009000491

22 DECEMBRE 2008. - Loi portant des dispositions diverses (I) - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-8-2009
Numéro
2009000491
Page
56603
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-22/74
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex