Texte 2009000489

6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-7-2009
Numéro
2009000489
Page
50591
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-05-06/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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