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Lex Iterata
Texte 2009000487
18 JUIN 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-8-2009
Numéro
2009000487
Page
52795
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-06-18/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex