Lex Iterata

Texte 2009000484

31 MAI 2009. - Arrêté royal portant modification du PJPol concernant la réserve de recrutement dans le cadre de la mobilité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-7-2009
Numéro
2009000484
Page
50592
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-05-31/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex