Texte 2009000464
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel enseignant bénéficiant d'un congé pour mission en vue de contribuer, conformément à l'article 74 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, à l'accompagnement des occupants des centres fermés de la Direction générale de l'Office des étrangers, ci-après dénommés " le membre du personnel enseignant ".
Art. 2.Le membre du personnel enseignant visé à l'article 1er est placé sous l'autorité hiérarchique d'un membre du personnel du Service public fédéral Intérieur désigné par le directeur général de la Direction générale de l'Office des étrangers.
Le membre du personnel enseignant est tenu de respecter l'organisation du travail en vigueur au centre fermé, y compris la durée du temps de travail, les jours féries et le règlement de travail.
Art. 3.Le membre du personnel enseignant a la possibilité d'opter pour le régime de la réduction de la durée du temps de travail à 36 heures par semaine, conformément aux modalités fixées dans l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les centres fermés du Ministère de l'Intérieur, ainsi que de certains membres du personnel chargés du transport des étrangers ou de la surveillance dans la salle d'attente de l'Office des étrangers.
Art. 4.Le membre du personnel enseignant bénéficie des congés, absences et dispenses de service prévus par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.
Art. 5.Le membre du personnel enseignant a droit, dans le cadre du déplacement du lieu de résidence au lieu de travail, aux indemnités prévues à l'arrêté royal du 3 mai 2007 portant la prise en charge des frais de déplacement par les transports publics de la résidence au lieu de travail des membres du personnel fédéral par l'Etat et certains organismes publics fédéraux et à l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics.
Art. 6.Le membre du personnel enseignant a droit, le cas échéant, à l'allocation prévue par l'arrêté ministériel du 12 mai 1998 octroyant une allocation aux agents en service dans les centres fermés dépendant de l'Office des étrangers et aux agents affectés à la surveillance de la salle d'attente de l'Office des étrangers et à l'allocation prévue par l'arrêté ministériel du 5 novembre 2002 octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les centres fermés du Ministère de l'Intérieur, ainsi qu'à certains membres du personnel chargés du transport des étrangers ou de la surveillance dans la salle d'attente de l'Office des étrangers.
Art. 7.Le directeur général de la Direction générale de l'Office des étrangers peut mettre fin à l'affectation du membre du personnel enseignant.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour après celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 1er, 3, 4, 5 et 6, qui produisent leurs effets le 1er septembre 2007.
Art. 9.Notre Ministre de la Politique de Migration et d'Asile est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Politique de Migration et d'asile,
Mme A. TURTELBOOM