Lex Iterata

Texte 2009000463

8 JUIN 2008. - Loi portant des dispositions diverses (I) - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-7-2009
Numéro
2009000463
Page
47831
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-06-08/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex