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Lex Iterata
Texte 2009000463
8 JUIN 2008. - Loi portant des dispositions diverses (I) - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-7-2009
Numéro
2009000463
Page
47831
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-06-08/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex