Lex Iterata

28 DECEMBRE 1967. - Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-7-2009
Numéro: 2009000445
Page: 49368
PDF: version originale
Dossier numéro: 1967-12-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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