Lex Iterata

Texte 2009000442

6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-7-2009
Numéro
2009000442
Page
45239
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-05-06/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex