9 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à l'allocation de fin d'année pour les membres des services publics d'incendie
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 27-7-2009
- Numéro
- 2009000441
- Page
- 50935
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-09/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2008
- Texte modifié
- 2003000912
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à l'allocation de fin d'année pour les membres des services d'incendie, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
" Le montant maximal de l'allocation de fin d'année ne peut pas dépasser un douzième du salaire annuel. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2008.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
G. DE PADT
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