Lex Iterata

Texte 2009000441

9 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à l'allocation de fin d'année pour les membres des services publics d'incendie

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-7-2009
Numéro
2009000441
Page
50935
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-09/07
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2008
Texte modifié
2003000912
belgiquelex

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à l'allocation de fin d'année pour les membres des services d'incendie, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit :

" Le montant maximal de l'allocation de fin d'année ne peut pas dépasser un douzième du salaire annuel. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2008.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

G. DE PADT