Lex Iterata

Texte 2009000437

14 AVRIL 2009. - Loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-7-2009
Numéro
2009000437
Page
45720
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-14/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex