Texte 2009000427

1 AVRIL 2009. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-6-2009
Numéro
2009000427
Page
44208
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-01/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.