Lex Iterata

Texte 2009000427

1 AVRIL 2009. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-6-2009
Numéro
2009000427
Page
44208
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-01/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex