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Lex Iterata
Texte 2009000427
1 AVRIL 2009. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-6-2009
Numéro
2009000427
Page
44208
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-01/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex