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Lex Iterata
Texte 2009000426
27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I) - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-6-2009
Numéro
2009000426
Page
44185
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-27/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex