Lex Iterata

Texte 2009000426

27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I) - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-6-2009
Numéro
2009000426
Page
44185
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-27/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex