Lex Iterata

Texte 2009000418

28 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-6-2009
Numéro
2009000418
Page
43989
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-28/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex