Texte 2009000416

27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (II) - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-6-2009
Numéro
2009000416
Page
43341
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-27/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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