Lex Iterata

Texte 2009000385

22 DECEMBRE 2008. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-6-2009
Numéro
2009000385
Page
42213
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-22/73
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex