4 JUIN 2009. - Arrêté ministériel agréant le logiciel de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la SA STESUD sous l'appellation " CODI "
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 5-6-2009
- Numéro
- 2009000379
- Page
- 40239
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-04/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le logiciel de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la SA STESUD sous l'appellation " CODI " est agréé pour les élections du Parlement européen et des Parlements de Région et de Communauté qui auront lieu le 7 juin 2009.
Bruxelles, le 4 juin 2009.
G. DE PADT
