29 MAI 2009. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la SA STESUD sous les appellations " JITES I " et " JITES II "
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 3-6-2009
- Numéro
- 2009000378
- Page
- 39857
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-05-29/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-06-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Les systèmes automatisés de vote et de totalisation présentés sous les appellations " JITES I " et " JITES II " par la SA STESUD sont agréés pour les élections du Parlement européen et des Parlements de Région et de Communauté qui auront lieu le 7 juin 2009.
Bruxelles, le 29 mai 2009.
G. DE PADT
