Lex Iterata

Texte 2009000362

10 JANVIER 1824. - Loi sur le droit de superficie - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-6-2009
Numéro
2009000362
Page
39761
PDF
version originale
Dossier numéro
1824-01-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex