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Lex Iterata
Texte 2009000362
10 JANVIER 1824. - Loi sur le droit de superficie - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-6-2009
Numéro
2009000362
Page
39761
PDF
version originale
Dossier numéro
1824-01-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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